Nous mettons à disposition un environnement numérique conçu pour faciliter vos démarches de constitution de société. L'utilisation de cette interface implique l'adhésion pleine aux règles énoncées ci-après.
La consultation de ces termes s'avère indispensable avant toute navigation. Toute interaction avec les ressources proposées manifeste une compréhension claire des principes établis.
Portée et applicabilité des présentes dispositions
Les termes présentés régissent l'interaction entre vous et notre infrastructure numérique. Chaque visite, chaque demande de renseignement, chaque exploration de nos modules pédagogiques active cette relation contractuelle.
L'environnement que nous proposons évolue régulièrement. Des ajustements peuvent intervenir pour refléter nos pratiques actualisées ou répondre à des exigences réglementaires nouvelles. La version active reste celle affichée lors de votre connexion — aucune notification préalable n'est systématiquement transmise.
Vous demeurez responsable de consulter périodiquement cette page. Une modification substantielle peut intervenir sans mise en garde directe, bien que nous nous efforcions de maintenir la cohérence générale.
Identification des parties concernées
pyraviontre exploite un service accessible via pyraviontre.com, établi pour répondre aux besoins d'accompagnement dans les processus administratifs de création d'entités juridiques. Notre structure physique se situe au 3 &, 5 Rue de la Haute Borne, 95610 Éragny, France.
Vous, en tant que personne naviguant sur cet espace, endossez la qualité d'utilisateur dès l'instant où une page se charge dans votre navigateur. Aucune inscription formelle n'est requise pour accéder à certains contenus, mais l'engagement aux règles s'applique immédiatement.
Modalités d'accès et fonctionnement technique
Notre plateforme reste accessible en continu, sous réserve d'opérations de maintenance ou d'événements indépendants de notre volonté. Des interruptions brèves peuvent survenir pour garantir la stabilité ou améliorer les performances.
Responsabilité technique
Nous veillons à préserver l'intégrité des systèmes informatiques. Toutefois, les défaillances matérielles, les coupures réseau ou les attaques externes échappent parfois à notre contrôle direct.
Exigences d'équipement
Vous assumez la charge de disposer d'une connexion internet fonctionnelle et d'un appareil compatible. Les frais d'abonnement ou d'entretien restent à votre charge exclusive.
Les navigateurs obsolètes ou les configurations de sécurité trop restrictives peuvent limiter l'expérience. Nous recommandons des versions récentes des principaux navigateurs pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités.
Propriété intellectuelle et utilisation du contenu
Chaque élément publié sur cette plateforme — textes, visuels, architectures logicielles, éléments graphiques — résulte d'un travail de conception protégé par les dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins.
- La reproduction intégrale ou fragmentaire nécessite une autorisation formelle obtenue par écrit.
- Les marques commerciales affichées demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
- Toute extraction automatisée de données via des robots ou scripts constitue une violation des règles d'usage.
- Le téléchargement de documents proposés explicitement reste permis dans le cadre d'une utilisation personnelle et non commerciale.
- Les liens hypertextes pointant vers nos pages peuvent être créés, sous condition de ne pas suggérer d'affiliation trompeuse.
Une utilisation dépassant le cadre strictement personnel engage votre responsabilité juridique. Des poursuites peuvent être initiées en cas de reproduction massive ou de détournement commercial.
Règles de conduite et obligations de l'utilisateur
Le comportement attendu repose sur des principes de respect mutuel et de conformité légale. Toute action susceptible de perturber le fonctionnement ou de nuire à autrui entraîne des conséquences immédiates.
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Interdiction de détournement technique : Les tentatives d'intrusion, de contournement des protections ou d'altération des systèmes sont formellement proscrites. Cela inclut l'injection de code malveillant, l'exploitation de failles ou les dénis de service.
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Conformité des informations transmises : Lorsque vous communiquez des données personnelles ou professionnelles, vous garantissez leur exactitude. Les coordonnées fausses ou trompeuses compromettent la qualité du service et peuvent mener à une suspension d'accès.
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Respect du cadre réglementaire : Votre navigation s'inscrit dans le respect des lois en vigueur sur le territoire français. Les activités illicites, même si elles utilisent notre infrastructure comme simple relais, demeurent prohibées.
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Limitation de la charge serveur : Les requêtes excessives générées par des outils automatisés perturbent la disponibilité du service pour les autres visiteurs. Un usage raisonnable et mesuré est attendu.
Conséquences en cas de manquement
Une violation constatée peut entraîner une suspension immédiate de l'accès, sans formalité préalable. Nous nous réservons également la possibilité d'entreprendre des démarches judiciaires si la gravité des faits le justifie.
Les dommages causés à notre infrastructure ou à notre réputation feront l'objet d'une évaluation financière. Vous pourriez être tenu de compenser les préjudices identifiés.
Limitation de responsabilité et exclusion de garanties
Notre mission consiste à fournir des ressources pédagogiques et des outils d'accompagnement. Nous ne prétendons pas à une infaillibilité absolue ni à l'exhaustivité totale des informations diffusées.
Les contenus présentés reflètent l'état de notre connaissance à un instant donné. Des changements législatifs ou réglementaires peuvent intervenir après publication, rendant certaines indications caduques.
Vous consultez ces ressources à titre indicatif. Aucune décision stratégique majeure ne devrait reposer uniquement sur les éléments trouvés ici sans validation complémentaire auprès de professionnels du droit ou de la comptabilité.
Les dysfonctionnements techniques, bien que rares, restent possibles. Une perte temporaire d'accès, un ralentissement ou une erreur d'affichage ne saurait fonder une réclamation indemnitaire, sauf faute lourde démontrée de notre part.
Liens externes et contenus tiers
Des références vers des sites partenaires ou des sources documentaires externes peuvent apparaître. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces destinations. Leur consultation s'effectue sous votre propre appréciation et responsabilité.
Un lien hypertexte ne constitue pas une approbation automatique de l'intégralité des positions ou des informations relayées. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des pratiques de ces tiers.
Traitement des données à caractère personnel
La collecte d'informations personnelles obéit à des principes stricts de transparence et de sécurité. Un document distinct, notre politique de confidentialité, détaille les mécanismes mis en œuvre pour protéger vos données.
Certaines fonctionnalités requièrent la transmission de coordonnées ou d'éléments d'identification. Ces informations servent exclusivement à traiter votre demande ou à personnaliser votre expérience.
- Les données collectées ne font pas l'objet de revente à des fins commerciales.
- Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur l'ensemble des informations vous concernant.
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Durée et résiliation
Les présentes conditions s'appliquent tant que vous maintenez un accès à notre plateforme. Aucune limite temporelle formelle n'est fixée, puisque chaque visite réactive l'ensemble des dispositions.
Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser nos services, sans formalité particulière. Fermer votre navigateur ou supprimer les favoris suffit à interrompre la relation.
De notre côté, nous conservons la faculté de restreindre ou de supprimer l'accès en cas de non-respect manifeste des règles énoncées. Cette décision peut intervenir immédiatement, sans mise en demeure préalable, si les circonstances l'exigent.
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle et aux limitations de responsabilité survivent à la cessation de l'utilisation. Leur portée demeure active même après votre dernier accès.
Dispositions générales et règlement des litiges
L'interprétation de ces conditions obéit au droit français. Toute contestation relève de la compétence des juridictions françaises, sauf règle impérative contraire applicable à votre situation.
Nullité partielle
Si une disposition spécifique venait à être jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine efficacité. Seule la partie concernée subit une adaptation ou une suppression.
Absence de renonciation implicite
Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive. Nous conservons la possibilité de faire valoir ultérieurement les prérogatives prévues.
Les échanges électroniques constituent des preuves recevables au même titre que les documents papier. Les journaux informatiques conservés par nos systèmes peuvent être produits en justice pour établir la réalité d'une action ou d'une connexion.